Conditions générales d’utilisation

Les présentes conditions régissent l’accès et l’utilisation professionnelle du service TattooDay édité par TattooDay SAS. La consultation du site public ne crée pas à elle seule un abonnement. L’accès à l’application suppose un compte autorisé et, le cas échéant, un bon de commande, une offre commerciale ou des conditions particulières.

En cas de contradiction, les conditions particulières acceptées avec le salon prévalent sur les présentes CGU. La politique de confidentialité décrit séparément les traitements de données personnelles.

TattooDay est destiné aux tatoueurs, studios et membres de leur équipe agissant dans le cadre de leur activité professionnelle. Les comptes sont actuellement provisionnés par TattooDay ou par les gérants autorisés ; aucune inscription autonome du public n’est proposée.

Chaque compte est personnel. L’utilisateur doit fournir des informations exactes, protéger ses accès, ne pas partager son mot de passe et avertir sans délai TattooDay en cas de suspicion d’usage non autorisé. Les droits dépendent du rôle attribué dans chaque salon.

Selon l’offre activée, TattooDay fournit une vitrine professionnelle, un formulaire conversationnel de demande, un pipeline de suivi, des fiches clients et projets, une messagerie, un suivi déclaratif des encaissements, un agenda interne, des invitations personnelles de choix de créneau, des notifications et une connexion facultative à Google Agenda. Les fonctions disponibles peuvent évoluer dans le respect des engagements contractuels.

TattooDay aide à organiser les informations ; il ne remplace pas le jugement professionnel du tatoueur. L’assistant conversationnel ne décide jamais de l’acceptation d’un projet, de sa faisabilité, de son prix et ne donne aucun avis médical. Le salon demeure seul responsable de ses décisions artistiques, sanitaires, commerciales et de la relation avec son client.

L’agenda TattooDay reste la source de vérité du service. Lorsqu’un client reçoit une invitation personnelle, il ne peut choisir que parmi les créneaux proposés par le salon. TattooDay ne fournit pas de prise de rendez-vous publique et libre.

Chaque artiste peut connecter son propre compte Google et sélectionner un agenda dont il est propriétaire. Il autorise alors TattooDay à lire ses plages occupées et à gérer uniquement les copies de séances créées par TattooDay. Il reste responsable de vérifier ses agendas et peut couper la connexion à tout moment. Une panne ou une révocation Google peut temporairement fermer la proposition de nouveaux créneaux sans supprimer les données TattooDay.

TattooDay permet uniquement d’enregistrer l’état d’encaissements réalisés par les moyens choisis par le salon. Aucun paiement tattoo, acompte, arrhes ou reversement ne transite par TattooDay. TattooDay n’est ni mandataire de paiement, ni place de marché et n’intervient pas dans les litiges entre le salon et son client. Les écritures affichées sont déclaratives et doivent être vérifiées par l’utilisateur.

L’utilisateur s’engage à utiliser le service légalement, à respecter les droits de ses clients et de son équipe, à ne traiter que les données nécessaires à son activité et à disposer des informations, bases légales et autorisations requises. Il lui est interdit de contourner la sécurité, sonder ou saturer le service, accéder aux données d’un autre salon, injecter un contenu malveillant, automatiser une extraction non autorisée ou utiliser TattooDay pour une activité illicite.

Le salon et ses utilisateurs restent propriétaires ou titulaires des droits sur les textes, images, portfolios, flashs et données qu’ils déposent. Ils garantissent pouvoir les utiliser et les communiquer. Ils accordent à TattooDay une autorisation limitée, non exclusive et valable pendant le service pour les héberger, les sauvegarder, les afficher et les traiter uniquement afin de fournir, sécuriser et assister TattooDay.

Pour les données des clients du salon, le salon agit en responsable du traitement et TattooDay en sous-traitant sur ses instructions. Le salon reste responsable de l’information des personnes, de la base légale, des durées et du traitement des demandes de droits. Les engagements détaillés de sous-traitance doivent figurer dans le contrat conclu avec TattooDay. Les traitements propres à TattooDay et la connexion Google sont décrits dans la politique de confidentialité publique.

TattooDay, sa marque, son logiciel, son design, sa documentation et les éléments fournis par TattooDay restent protégés par les droits de propriété intellectuelle applicables. Aucun droit n’est transféré à l’utilisateur, hors droit limité d’utiliser le service pendant la durée de son accès. Toute copie, revente, mise à disposition, décompilation ou création d’un service dérivé est interdite sauf autorisation légale impérative ou accord écrit.

Les prix, taxes, échéances, nombre d’utilisateurs et modalités de facturation du SaaS sont ceux de l’offre ou du bon de commande accepté. Le suivi des encaissements tattoo est distinct de la facturation de l’abonnement TattooDay. Un retard ou défaut de règlement de l’abonnement peut entraîner les mesures prévues par les conditions commerciales applicables après les notifications requises.

TattooDay met en œuvre des moyens raisonnables pour assurer la disponibilité et la sécurité du service. Des maintenances, incidents, mises à jour ou défaillances de fournisseurs peuvent toutefois interrompre certaines fonctions. Google, les services email, les hébergeurs et les réseaux tiers restent soumis à leurs propres conditions et à leur disponibilité. TattooDay peut faire évoluer un raccordement tiers ou le suspendre pour protéger les données ou le service.

TattooDay peut suspendre un accès en cas de risque de sécurité, usage illicite, atteinte aux droits d’un tiers, violation grave des présentes conditions ou défaut contractuel, dans la mesure nécessaire et avec information lorsque la situation le permet. La durée, la résiliation, la restitution et la suppression des données suivent l’offre acceptée, les obligations légales et les instructions documentées du salon.

Chaque utilisateur demeure responsable de ses décisions professionnelles, de ses contenus, de la relation client, de son agenda et de ses déclarations financières. TattooDay répond des dommages directs qui lui sont imputables dans les limites autorisées par la loi et précisées, le cas échéant, dans les conditions particulières. TattooDay ne garantit pas qu’un service tiers sera toujours disponible et n’est pas responsable d’un dommage indirect, d’une décision métier de l’utilisateur ou d’une information inexacte saisie dans le service, sauf règle impérative contraire.

TattooDay peut modifier les présentes CGU pour tenir compte d’une évolution du service, de la sécurité ou de la réglementation. La version en vigueur porte sa date en tête. Une modification substantielle est communiquée aux utilisateurs concernés avant son entrée en vigueur par un moyen adapté ; si un accord exprès est juridiquement ou contractuellement requis, il sera demandé.

Les présentes CGU sont soumises au droit français. Les parties recherchent d’abord une solution amiable ; à défaut, le litige relève des juridictions compétentes selon les règles applicables et les éventuelles conditions particulières. Pour toute question, écrivez à privacy@tattoo.day.